Conditions générales

1 – OBJET
Les clauses figurant dans les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de réalisation des prestations de services retenues par le client. Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions pouvant figurer sur les bons de commande du client ou conditions générales d’achat. Seules les commandes écrites, confirmées par nos soins sont considérées comme enregistrées et un double de notre confirmation doit nous être retourné signée.

2 – PROPOSITIONS
A défaut de mention particulière, toute proposition de location d’ADAGE est valide pour une durée d’un mois à compter de sa date d’émission.

3 – UTILISATION DES FICHIERS
Les présentes conditions générales concernent uniquement un droit d’usage accordé par ADAGE au client et n’implique aucune cession. Il s’agit d’un usage unique dans le cadre d’une location et pour une seule campagne publicitaire. C’est-à-dire un seul envoi de message, sauf stipulation contraire. Toute autre utilisation est interdite, et notamment l’archivage de fichiers ou le « match codage » dans le cadre de remontées de mailings, sauf autorisation expresse. Chaque demande de location est soumise au propriétaire du fichier pour accord, accompagné du spécimen du message. Le client assume la responsabilité totale du message : en cas de modification de celui-ci, il se doit d’en avertir ADAGE avant l’utilisation des adresses. La propriété intellectuelle du fichier appartenant exclusivement au propriétaire de celui-ci, le client s’engage à ne pas négocier, garder ou utiliser ledit fichier de quelque façon que ce soit. Il ne dispose que d’un droit précaire d’utiliser lesdits fichiers dans le cadre des présentes conditions générales.

4 - LIVRAISON
Les adresses devront obligatoirement être livrées dans une société informatique ou de routage reconnue de la profession.

5 – DELAIS
Les délais sont définis à titre indicatif. En aucun cas la responsabilité d’ADAGE ne pourra être engagée pour non-respect desdits délais. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires en relation avec la présente clause. Le client renonce de manière expresse, à toute demande de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit en cas de retard.

6 – SUPPORTS
Tout support magnétique doit être rendu inutilisable et être renvoyé immédiatement après leur utilisation et au plus tard un mois après le dépôt postal du mailing au propriétaire du fichier.

7 – DEDUPLICATION
Les opérations de déduplication entraînant une mise à disposition d’un support magnétique, celles-ci seront aux risques et périls du client. A ce titre, le client assume la responsabilité pleine et entière du contenu des fichiers et de leur acheminement. Il lui appartient de mettre en place les procédures adéquates avec ses propres partenaires pour que l’opération de déduplication puisse être opérée. Le client garantit la sécurité du fichier mis à sa disposition conformément à la loi sur l’informatique et les libertés et aux règles de l’art en vigueur.

8 – AGREMENT
En tout état de cause, les prestataires de service qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication, de personnalisation ou de routage, devront être agréés préalablement par ADAGE. ADAGE se réserve le droit discrétionnaire de refuser tout prestataire de service pour effectuer les opérations susvisées, sans avoir à motiver son refus au client. Lorsque les prestations de traitement informatique ainsi que de routage sont effectuées par une société ayant fait l’objet de l’agrément d’ADAGE, le client garantit que l’utilisation des fichiers sera effectuée par ces sociétés conformément au présent cadre de location. Au titre de cette garantie, le client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes en cas de détournement des fichiers ou d’utilisation non autorisée.

9 – REMBOURSEMENT DES RETOURS POSTAUX
Toute réclamation, pour être recevable, devra nous parvenir par lettre recommandée dans un délai de trente jours francs à dater de la livraison du fichier. ADAGE s’engage à rembourser au client les adresses qui feraient l’objet d’un retour postal lorsque que le taux de retour est supérieur à 5 % de la quantité livrée. Le remboursement s’effectue sur la base d’une fois la valeur facturée. Les conditions de remboursement sont applicables sous réserve que les adresses erronées, nous soient remises dans les trois mois suivant la date de dépôt poste et que le service postal ne subisse pas de perturbations : grèves ou autres pendant la période des envois. Le règlement des factures de location d’adresses n’est en aucun cas suspensif aux opérations de comptage ou aux éventuels remboursements d’adresses erronées. Au-delà du terme de trois mois, le client est présumé de manière irréfutable avoir renoncé à demander le remboursement desdites adresses.

10 – TRAITEMENT INFORMATIQUE
ADAGE intervient en tant que maître d’œuvre des opérations. A ce titre, ADAGE percevra une rémunération. Les parties conviennent qu’en cas de prononcé de condamnation, la responsabilité d’ADAGE est limitée à concurrence de sa rémunération.

11 – ASILE COLIS
1/ La date de démarrage d’insertion des encarts dans les colis est donnée à titre indicatif. Elle est notamment fonction de l’activité et du planning de la société hébergeante : - Dans le cas où les délais d’insertion dépasseraient 45 jours, tout dépassement fera l’objet d’une renégociation, à la baisse, des conditions financières de l’opération, sans préjudice de tous dommages intérêts qui pourraient nous être légitimement dus. - Dans le cas où le message de notre client posséderait une date de validité, tout dépassement fera l’objet d’une renégociation, à la baisse, des conditions financières de l’opération, sans préjudice de tous dommages intérêts qui pourraient nous être légitimement dus.
2/ En aucun cas la responsabilité d’ADAGE ne pourra être engagée pour non-respect desdits délais. Le client renonce de manière expresse à toute demande de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit en cas de modification du planning.
3/ La société hébergeante s’engage à ne pas déposer dans ses colis un autre message susceptible de concurrencer notre client.
4/ Le client reste seul responsable du contenu et de la forme du message encarté dans les colis de la société hébergeante.
5/ La société hébergeante s’engage à nous informer de l’envoi des colis dans lesquels sont déposés les encarts de nos clients, dans les huit jours de la date de dépôt.
6/ - En cas de grève des postes ou de tout autre événement affectant leurs services, la société hébergeante s’engage à nous informer immédiatement et à faire le nécessaire pour régler les problèmes consécutifs à cette situation. En tout état de cause, la société hébergeante est pleinement responsable en cas de perte, destruction ou autre événement susceptible de porter atteinte aux messages de notre client qui lui sont confiés.

12 – TARIFS
Les prix indiqués s’entendent hors taxes et hors frais de transport ; Les prix définis dans les documents commerciaux sont précisés à titre indicatif et peuvent varier au cours de l’année. La base de facturation varie en fonction des fichiers et des propriétaires. Des frais de sélection peuvent être également appliqués en fonction des fichiers, auquel cas un devis sera établi. Les quantités indiquées dans les offres ou descriptifs des fichiers sont toujours approximatives. Celles-ci peuvent varier en fonction de mouvements d’adresses à l’intérieur des fichiers. De même, la quantité mise à disposition selon les spécifications fixées dans les présentes conditions, correspondant à la quantité arrêtée contractuellement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %. Aucune modification de prix ne peut être demandée par le client lorsque la mise à disposition est incluse dans la tolérance survisée.

13 – FACTURATION
Toutes les factures d’ADAGE sont payables à 30 jours date de facture par chèque. Lorsque la nature ou l’importance des travaux le justifie, un acompte peut être demandé à la signature de la commande. Pour toute première commande, un paiement comptant à la commande sera exigé. De convention expresse, le défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : - L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. - La facturation d’un intérêt de retard au taux légal (loi de finance du 30/07/93) Pour tout paiement non effectué dans les huit jours de l’envoi d’une lettre de rappel sous pli recommandé, le solde dû en principal sera majoré de 15% avec un minimum de 350 € HT. Quels que soient les droits en cause, le client renonce à tout droit de rétention et s’engage à restituer les fichiers à la première demande d’ADAGE.

14 – FRAIS D’ANNULATION
Dans le cadre d’annulation de commande avant la date de livraison, des frais de dédit égaux au montant de la commission d’ADAGE prévue seront facturés en sus des frais techniques d’extraction. Si la prestation est complètement réalisée, l’ensemble de la facture peut être exigé en fonction de la volonté des propriétaires.

15 – RESPONSABILITE
Dans le cadre des présentes, les parties conviennent qu’ADAGE est soumis à une obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité d’ADAGE est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement. En cas de prononcé de condamnation, les dommages et intérêts mis à la charge d’ADAGE seront, d’un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le client à ADAGE dans le cas d’un contrat de mandat non-payeur et limités au montant de ses commissions dans les autres cas, pour la prestation ayant motivé la responsabilité d’ADAGE. En aucun cas, ADAGE n’est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation à la charge d’ADAGE.

16 – FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure suspendent l’exécution du présent contrat et au-delà de trois mois, le résilie automatiquement. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

17 – RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément au présent contrat. Le contrat sera résilié immédiatement et automatiquement sans préavis dans les cas de commencement et de survenance de tout événement relevant de l’insolvabilité, la faillite, la dissolution, la liquidation ou toute autre procédure ou action judiciaire similaire concernant le client.

18 – CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée du contrat, chacune des parties s’oblige à tenir strictement confidentiels tous les documents et informations dont elle aura connaissance à quelque titre que ce soit, relativement à l’activité de l’autre partie, aux conditions qui lui auront été consenties, aux compagnes publicitaires et aux budgets qui rentreront dans le cadre du présent contrat.

19 – INTEGRALITE DU CONTRAT
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucunes conditions générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourront s’intégrer au présent contrat.

20 – LOI
Le présent contrat est soumis à la loi française.

21 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation de l’exécution des contrats relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social d’ADAGE.